Les principes de passation des marchés au MCA-Bénin II

Le Coordonnateur National du MCA-Bénin II informe le public qu’en vertu de la section 3.6 de l’Accord de Don entre  les Etats-Unis d’Amérique et le Bénin, toute acquisition de biens, travaux et services pour la mise en œuvre du Programme MCA- Bénin II (Compact) doit être exécutée conformément aux Directives de MCC en matière de Passation des Marchés (PPG).

Ces directives exigent que :

  • Les procédures ouvertes, équitables et compétitives soient utilisées de manière transparente pour solliciter et évaluer les offres, pour attribuer et gérer les contrats ;
  • Les sollicitations pour toute acquisition de biens, de travaux et de services soient basées sur une description claire et précise du besoin ;
  • Les contrats soient attribués seulement aux soumissionnaires qualifiés techniquement et qui ont la capacité financière et la volonté d'exécuter les contrats conformément aux termes et conditions y afférentes dans les limites du budget et du délai ;
  • Toute acquisition de biens, de travaux et de services ne soit faite qu’à un prix commercialement raisonnable pour les deux parties. 

Les dispositions de protection de la passation des marchés

La passation des marchés constitue un enjeu majeur pour les entreprises commerciales et de ce fait elle est exposée aux pratiques et comportements interdits qui peuvent influencer le processus de sélection ou l’exécution du marché en vue d’en retirer un avantage financier ou de toute autre nature. Il s’agit de la fraude, de la corruption, du conflit d’intérêt, et de toutes autres pratiques similaires.
Il a  donc été  mis en  place des outils pour protéger le système de passation des marchés contre lesdits pratiques et comportements. En voici quelques-uns :

  • L’externalisation de la passation des marchés par le recrutement d’un consultant indépendant chargé d’assurer la fonction de la passation des marchés ;
  • La séparation des rôles et responsabilités des acteurs clés ; 
  • La vérification de l'éligibilité des soumissionnaires ;
  • Le recrutement des experts indépendants pour l’évaluation des offres/propositions et l’obligation faite aux panélistes de respecter les règles de confidentialité et d’impartialité et de signer la déclaration d’impartialité et d’absence de conflit d’intérêts ;
  • Les hotlines de MCC pour la dénonciation des abus, fraudes, corruption et pratiques similaires ;
  • La mise en place du système de contestation et de recours par les soumissionnaires (Bid Challenge System) des décisions de la passation des marchés ;
  • Le suivi rigoureux du protocole d’approbation des étapes clés de tout processus de passation des marchés ; 
  • La soumission régulière du système de passation des marchés du MCA Bénin II à des audits internes et externes.

Par ailleurs, MCC exige que tout bénéficiaire éligible à son financement, y compris l’entité MCA, les contractants ainsi que leurs sous-traitants respectent les normes d’éthique pendant tout le processus d’acquisition des biens, travaux, services de consultants et non-consultants.

Les dispositions sur la prévention, la détection et la répression de ces pratiques et comportements sont disponibles sur le site web du MCC, sur le site web du MCA-Bénin II et dans les documents standards de sollicitations et dans les contrats.

Le système de règlement des contestations des soumissionnaires (Bid Challenge System)

Conformément aux règles de MCC en matière de Passation des Marchés, MCA-Bénin II a mis en place un système pour enregistrer et traiter les contestations des différents soumissionnaires à chaque étape du processus de passation des marchés. 

L’objectif du système est de permettre aux soumissionnaires qui estimeraient avoir été lésés dans l’une quelconque des opérations ou décisions du MCA-Bénin II en matière de passation des marchés, de solliciter une revue diligente, impartiale et efficace de l’opération ou de la décision. Cette démarche permet de promouvoir et de maintenir l’intégrité et la transparence du processus de Passation des Marchés.

Le Bid Challenge System (BCS) est  publié sur le site internet du MCA-Bénin II (www.mcabenin2.bj) et inséré dans tous les documents de sollicitation. Voici les grandes étapes de ce système : 

  • La première étape : Examen de la Plainte et revue de la décision ou de  l’opération de passation des marchés par l’Autorité de  niveau 1

C’est le Coordonnateur National de MCA-Bénin II qui préside ce premier niveau de revue et rend sa décision avec l’appui d’une équipe technique constituée du Conseiller Général, du Directeur de la Passation des Marchés, du Directeur du projet concerné ainsi que toute personne ressource jugée nécessaire.

Le processus du Bid challenge au niveau 1 durera en moyenne 11 jours et 16 en cas de prorogation du délai d’examen par l’Autorité de niveau 1.

  • La deuxième étape : Traitement des différents recours par l’Autorité du  niveau 2 

Toute partie au processus de passation de marchés en cause qui n’est pas satisfaite de la décision de l’Autorité de niveau 1 peut demander un réexamen de ladite décision en formulant un recours auprès de l’Autorité de niveau 2.

  • L’Autorité de niveau 2 a pour mission de procéder à un nouvel examen de la décision de l’Autorité de niveau 1.
  • L’Autorité du niveau 2 est composée de deux (02) experts indépendants choisis sur une liste principale de six (06) experts établie suite à une procédure de sélection concurrentielle, ouverte aux arbitres inscrits sur la liste du Centre d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin (CAMeC/CCIB).

La décision rendue par l’Autorité de Niveau 2 est exécutoire et sans recours.

Le processus du Bid challenge au niveau 2 durera en moyenne 15 jours  ouvrables et en cas de prorogation, du délai d’examen du recours, 20 jours.

Pour Rappel : Le MCA-Bénin II, entité créée par le Gouvernement du  Bénin par décret N°2015-603 du 29 novembre 2015, est chargé de la mise en œuvre l’Accord de Don entre le MCC et le Gouvernement du Bénin. Après un premier Compact, le MCC a en effet accordé un deuxième  Compact au Bénin en 2015 pour soutenir la croissance économique. Le Programme MCA-Bénin II (2017-2022) d’un montant de 375 millions de Dollars US du Gouvernement des Etats-Unis avec une contribution de 28 millions de Dollars US du Gouvernement du Bénin est axé sur le développement de  l’énergie électrique. L’objectif principal est de stimuler l’investissement privé à travers l’appui aux réformes institutionnelles et l’investissement dans la production et la distribution de l’électricité, ainsi que l’électrification hors-réseau (énergies renouvelables). Il s’agit à terme, de faire croître la production et la productivité des entreprises, de générer des possibilités économiques pour les populations du Bénin et d’améliorer la capacité du gouvernement à fournir des services publics et sociaux par l'amélioration de la quantité et la qualité de la fourniture d'électricité au Bénin.

Contacts Presse : Karine GBAGUIDI KEREKOU, Directrice de la Communication et des Relations Publiques au MCA-Bénin II, kgbaguidi@mcabenin2.bj / Tél : +229 21 31 82 40